Orange Success : les actions deviennent cessibles… mais attention, sous conditions !
Les actions Orange Success acquises dans le cadre de l’ORP (offre réservée au personnel) de 2007, deviennent cessibles à partir du 29 janvier 2010, mais dans des conditions différentes selon la formule de souscription que vous aviez choisie en décembre 2007.
Le tableau ci-dessous (extrait de l’intranoo) résume les règles applicables à chaque type de souscription.
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j’ai souscrit |
conservation |
gestionnaire |
disponibilité des actions |
déblocages anticipés (cas autorisés |
droit à actions gratuites |
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Multiple garanti 2007 |
PEG |
CREELIA |
02/04/2012 |
oui, à compter du 29/01/2010 |
non |
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Classique 2007 |
oui, le 31/01/2011 (*) |
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Classique |
au nominatif pur |
BNP Paribas (BPSS) |
à compter du 29/01/2010 |
néant |
oui, le 31/01/2011 (*)
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(*) si détenues jusqu’à cette date.
Si les actions deviennent cessibles dès maintenant, elles ne le sont que dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi pour toutes les actions détenues via le PEG.
L’attribution d’actions gratuites (1 pour 4 achetées) ne s’appliquera qu’aux actions toujours détenues au 31 janvier 2011… sauf pour Multiple Garanti 2007, qui n’y ouvre pas droit. Cette discrimination montre bien que les salariés-souscripteurs ne sont pas propriétaires des actions de l’option Multiple Garanti , ainsi que la CFE-CGC l’avait dénoncé début 2008, et contrairement à ce qu’à toujours prétendu la direction de l’entreprise.
Quant au Conseil d’État, saisi conjointement par la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS sur la régularité de cette ORP et plus particulièrement des modalités de réduction et de propriété des titres, il n’a toujours pas exprimé de position, comme si la nomination d’un rapporteur spécifiquement dédié à cette affaire en avril dernier avait eu d’autre effet que d’enliser le dossier.
L’ADEAS a relancé, par l’intermédiaire de son avocat, le Conseil d’État. Nous comptons faire toutes les démarches nécessaires pour sensibiliser cette juridiction et les pouvoirs publics, sur l’importance de ce dossier et l’urgence de prendre une position. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.